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Regards d’experts
La facture électronique dans les associations

Depuis quelques mois, vous entendez beaucoup parler de la réforme de la facturation électronique. Et la question revient souvent : est-ce que ça nous concerne, nous, les associations ? La réponse courte, c’est : ça dépend. Et pour comprendre de quoi ça dépend, il faut partir d’une question simple — est-ce que votre association est assujettie à la TVA ?

Qui est concerné ?

La réforme de la facturation électronique s’applique aux entités assujetties à la TVA en France. Elle leur impose, selon un calendrier progressif, de recevoir et d’émettre leurs factures via des plateformes agréées, et de transmettre certaines données à l’administration fiscale. Pour les associations, il y a trois situations possibles. Voyons-les une par une.

Cas 1 : Association purement non lucrative

Premier cas : votre association est à but non lucratif et ne réalise aucune activité commerciale — pas de vente de produits, pas de prestations facturées à l’extérieur. Dans ce cas, vous n’êtes pas assujettie à la TVA, et vous n’êtes tout simplement pas concernée par la réforme. Pas d’obligation d’émettre des factures électroniques, pas de transmission de données, et pas même d’obligation de recevoir des factures électroniques. Vous n’êtes soumis à aucune obligation

Cas 2 : Association non lucrative avec activités accessoires

Deuxième cas : votre association a bien une activité non lucrative principale, mais elle réalise aussi quelques recettes commerciales — une manifestation payante, quelques prestations facturées. Si trois conditions sont réunies — gestion désintéressée, activités commerciales ne concurrençant pas le secteur privé, et recettes lucratives inférieures à 80 011 euros par an — alors vous restez non assujettie à la TVA.

Même conclusion que le cas précédent : la réforme ne vous est pas applicable en l’état

 Cas 3 : Association assujettie à la TVA

Troisième cas : vos activités lucratives représentent la part principale de vos ressources, ou vos recettes commerciales dépassent 80 011 euros. Vous êtes alors assujettie à la TVA, et la réforme s’applique à vous.

Concrètement, cela se traduit par trois obligations. D’abord, être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2026 — c’est la première échéance pour tout le monde. Ensuite, émettre vos propres factures électroniques à vos clients professionnels en France : à partir du 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les structures de taille plus modeste. Et enfin, transmettre des données à l’administration — ce qu’on appelle l’e-reporting — pour vos opérations avec des particuliers ou des clients à l’international.

Le cas particulier : Assujettie mais exonérée de TVA

Il existe un cas intermédiaire à connaître. Certaines associations sont bien assujetties à la TVA mais bénéficient d’une exonération spécifique — c’est le cas notamment des organismes de formation professionnelle continue. Dans cette situation, vous n’avez pas à émettre de factures électroniques ni à faire de l’e-reporting. Mais vous devez quand même être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. C’est la seule obligation qui s’applique à vous.

Ce que vous devez faire maintenant

Deux actions concrètes, quelle que soit votre situation.

D’abord, identifiez votre profil TVA — c’est le point de départ de tout. Si vous avez un doute, c’est le moment d’en parler avec votre expert-comptable.

Ensuite, si vous êtes assujettie à la TVA, choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques avant septembre 2026. Le portail impots.gouv.fr dispose d’un espace dédié — « Je passe à la facturation électronique » — avec toutes les informations pratiques.

Conclusion

La bonne nouvelle pour beaucoup d’entre vous : la majorité des associations à gestion désintéressée ne sont tout simplement pas concernées par cette réforme. Mais si vous avez des activités commerciales significatives, l’échéance de septembre 2026 approche. Mieux vaut anticiper maintenant que se retrouver en retard.

Par ailleurs, vous pouvez également réfléchir aux opportunités de faire évoluer vos outils informatiques afin d’optimiser la gestion dématérialisée des flux de factures.

Pour aller plus loin, retrouvez notre analyse complète sur ess.inextenso.fr.

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